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Décisions des tribunaux
T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE IV
(a. 10.2R2)
Je, soussigné(e) _____________________________________________________________________
domicilié(e) ________________________________________________________________________
agissant pour ________________________________________________________________________
située ______________________________________________________________________________
déclare que le carburant décrit sur les factures produites avec la présente demande est destiné à des activités de gestion de la bande et a été acquis pour la consommation d’une entité mandatée par une bande dont je suis le représentant.
Date: _______________________________________________________________________________
Signature: ___________________________________________________________________________
